Législation récente

• Réforme « LMD » (2002) : réorganise les cycles universitaires afin de réaliser une harmonisation européenne des études et des diplômes. Il lui est reproché d’avoir supprimé le DEUG -- le 1er diplôme universitaire devenant de fait la Licence -- et d’avoir introduit des inégalités.

• Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche et de l’Innovation ou LOPRI, 2006 : dernière loi (très controversée) sur la recherche, ayant pour objet de de faciliter la coopération entre les différents acteurs de la recherche. Permet l’intervention dans la recherche publique et l’Enseignement supérieur des entreprises privées.

Principales modifications au code de l’éducation

Les changements prévus par la loi LRU affectent principalement la gouvernance et la gestion des universités.

Administration et démocratie

L’administration de l’université demeure assurée conjointement par le président de l’université (décisions), le conseil d’administration (délibérations), le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Toutefois, le président et le conseil d’administration, en rapport plus étroit avec le monde de l’entreprise, voient leurs rôles fortement accrus, tandis que le CS et le CEVU sont privés d’initiatives (cf tableau détaillé en annexe).

Financement et gestion

• Le contrat pluriannuel : œuvre du président, devenu un chef d'entreprise. Prévoit, pour chaque année du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l’État. Prévoit la création de composantes spécifiques (écoles, instituts...) et doit édicter les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l’établissement sont évalués. Autonomie réalisée.

• Fondations universitaires : les universités peuvent créer en leur sein des fondations, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur. Elles disposent de l’autonomie financière.

• Propriété des biens mobiliers et immobiliers : l’État peut transférer à titre gratuit aux établissements publics qui en font la demande la pleine propriété de ces biens appartenant à l’État qui leur sont affectés.

• Ressources: ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses.

Engagements

• La liberté d’inscription dans l’établissement de choix est préservée. Toutefois, une préinscription est requise, suite à laquelle un avis d’information et d’orientation sera fourni par l’établissement.
• Des statistiques devront être publiées par les établissements du supérieur : indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants.
• Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants doit exister dans chaque université.

Réactions

• La rentrée universitaire 2007/2008 a été marquée par des mouvements étudiants de très grande ampleur, (mais toutefois non consensuels) : 46 universités touchées par le mouvement, certaines bloquées durablement. La position de l’Unef, en particulier a pu manquer de clarté. Le mouvement a obtenu de la ministre une promesse de garantie du risque locatif pour les étudiants et des engagements relatifs aux moyens budgétaires sur lesquels la loi est silencieuse.

• La Conférence des Présidents d’Université (CPU) soutient la loi LRU « parce qu’elle correspond à ses propres propositions » mais réclame des gages de l’état pour un renforcement des moyens publics attribués aux universités. Cette loi augmente considérablement leur autorité.

Commentaires & Position officielle du PS

L’impératif de la démocratisation réelle de l’enseignement supérieur rejoint l’exigence de la compétition économique. La droite ne l’a toujours pas compris. Propositions:

• une augmentation de 10 % par an, et pendant 5 ans du budget de l’enseignement supérieur.
• un renforcement de l’encadrement pédagogique en 1ère année, un suivi pédagogique, et la mise en place d’un conseil en orientation individualisé.
• une amélioration rapide des conditions de vie étudiante, en matière de logement et de santé (réflexion sur l’Allocation d’autonomie avec toutes les organisations de jeunesse).
• un rapprochement entre les organismes publics de recherche et l’université
• nous approuvons la nécessité d’une nouvelle gouvernance des universités, si elle respecte plusieurs principes :
  1. une contractualisation associant les établissements, l’Etat et les collectivités territoriales, sur des objectifs clairement assumés ;
  2. une démocratisation, favorisant une plus grande représentation étudiante, mais aussi un recul sensible de la sélection, et notamment de la sélection sociale par l’échec ;
  3. l’affirmation du caractère national des diplômes et le rejet de toute disparité de moyens entre les universités.

Perspectives

1. La loi laisse les préoccupations des étudiants sans réponse (qualité de formation, conditions de vie...). C’est à ce titre qu’elle a suscité le plus d’insatisfaction et de rejet. Elle ne place pas l’étudiant au centre du problème, ce qui témoigne bien d’une politique de droite, malgré certaines orientations positives.
2. Outre l’approche gestionnaire, la logique de concurrence et l’aggravation des disparités qui en découlera, il existe en effet un risque inquiétant de précarisation des personnels par un recours accru aux contrats courts à la fantaisie du président.

Pour aller plus loin

• Texte de la loi LRU
• Fiche argumentaire PS