Pour commencer

Régime général : Expression simplifiée utilisée pour désigner le régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé.

Régimes spéciaux : Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou para-public = Grandes entreprises publiques (SNCF, RATP), anciennes entreprises publiques (EDG, GDF) & autres. Ex : régimes des clercs et employés de notaire, de l’Opéra de Paris, de la Banque de France, des élus de l’Assemblée nationale et du Sénat, des marins, de la Comédie Française… [cf. annexes]

Régimes spéciaux = 6% du montant total des pensions versées chaque année.

Pour la plupart déficitaires = 5 milliards d’euros par an pour les rééquilibrer (déséquilibre lié en grande partie au rapport cotisants/retraités).

Qui ?

En tout : une quinzaine de régimes spéciaux = 1,1 millions de retraités + 500 000 cotisants soit 1,6 millions de personnes concernées. Dont : SNCF + RATP + EDF-GDF : 500 000 retraités + 360 000 actifs.

Quoi ?

Cf. graphique dans la version PDF de la fiche, extrait de Le Monde, 10/09/2007

Un bref rappel historique

Régimes spéciaux : marins 1709, Comédie Française 1812, Chemins de fer 1855, Mines 1894…

1945 : Création de la Sécurité sociale → système de retraite basé sur les catégories socio-professionnelles. Mise en place du régime général + maintien de régimes spéciaux.

1982 : L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans (Mitterrand, gouvernement de Pierre Mauroy).

1993 : Réforme du régime général (secteur privé)(Balladur) → pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisation passe de 37,5 ans à 40 ans + base de calcul sur les 25 meilleures années au lieu de 10 (bien moins avantageux).

1995 : Echec de la réforme des retraites du secteur public (Alain Juppé).

2003 : Réforme Fillon = concerne l’ensemble des régimes sauf les régimes spéciaux (cf. annexes) :

• Fonctionnaires : alignement progressif sur le régime général → 40 ans de cotisations d’ici 2008.
• 2009-2012 : pour les salariés public & privé, augmentation progressive de la durée de cotisation d’un trimestre par an, soit 41 ans d’ici 2012.
• Après 2012 : Indexation de la durée de cotisation sur l’espérance de vie.

Ce que propose le gouvernement Fillon

www.premier-ministre.gouv.fr www.travail-solidarite.gouv.fr

« Principes communs à tous les régimes spéciaux (hors négociations par branches & par entreprises) :

• Harmonisation de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans d’ici 2012.
• Maintenir les possibilités de départ avant 60 ans pour les agents en poste, qui seront supprimées à compter du 1er janvier 2009.
• Permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps (suppression des clauses-couperets qui autorisent la mise à la retraite d’office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce) »

Ce qu’en dit le Parti socialiste

Réforme des régimes spéciaux ? Oui. Mais réforme proposée :

• A la marge, qui ne règle pas le problème du financement des retraites (au mieux gain de 200 millions la 1ère année, qui pourrait atteindre 1 milliard en cinq ans et 2 milliards à terme – cf. annexe article d’H. Sterdyniak) ;
• Pas de négociation préalable pour éviter le conflit ;

Quelle réforme des retraites ?

• Pas d’opposition de principe à l’alignement des durées de cotisation entre régimes : une réforme GLOBALE des régimes de retraite intégrant la PENIBILITE des métiers doit être mise en œuvre ;
• Cette réforme devra permettre de préserver le système par REPARTITION (principe de solidarité) ;
• Cette réforme doit être NEGOCIEE.

«Note pour le Bureau national sur les retraites et les régimes spéciaux», 2/10/2007

Annexes

• Communiqué du Bureau National, « Réforme des retraites », 11/09/2007
• Henri Sterdyniak, « Régimes spéciaux : un enjeu symbolique », Alternatives économiques, (263), novembre 2007
• La réforme Fillon 2003 (loi du 21 août 2003)
• Positions des différents syndicats en novembre 2007

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