Etat de la législation

Il existait jusqu’à la réforme :

- 181 tribunaux de grande instance (TGI), et 5 tribunaux de première instance en Outre-Mer

- 476 tribunaux d’instance ;

- 271 conseils de prud’hommes ;

- 181 tribunaux de commerce.

Propositions du gouvernement Fillon

La réforme emporte la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d’instance, de 63 conseils de prud’hommes et de 55 tribunaux de commerce.

Commentaires & Position officielle du PS

→ Le parti socialiste est opposé à la méthode et au contenu de la réforme de la carte judiciaire.

Sur la méthode, le grief essentiel porte sur l’absence de réelle concertation. Les décrets seront ainsi publiés au JO malgré l’importante contestation de la réforme par l’ensemble du personnel judiciaire, magistrats et avocats notamment. Il convient de souligner que les représentants des syndicats ont unanimement voté contre la réforme au sein du comité technique paritaire du Ministère de la Justice (le 27 déc. 2007).

Sur le fond, le PS souligne que « le problème a été pris à l’envers : avant de modifier l’implantation territoriale de la justice, il fallait d’abord revoir son organisation fonctionnelle. Il est aberrant de supprimer les tribunaux d’instance qui sont la vraie justice de proximité, et où les délais sont les plus courts. De même de la fermeture de [près du quart des conseils de prud’hommes] »

→ Le Parti Socialiste préconise « la multiplication des maisons de la justice et du droit avec conciliateurs, médiateurs et guichets uniques pour les greffes de toutes les juridictions (civile, pénale et administrative), la création, à l’échelon supérieur, de juridictions de proximité qui seraient les tribunaux de première instance pouvant regrouper les contentieux civils, prud’homaux et commerciaux, et de pôles spécialisés pour les affaires les plus complexes » (source : communiqué du Bureau national du 20 novembre 2007

Commentaires

Les critiques formulées par le PS peuvent être précisées.

Sur la méthode La réforme a été entièrement préparée par la Chancellerie, puis présentée localement, auprès de chaque cour d’appel, dans un semblant de discussion.
Un site Internet censé faire preuve de transparence a été spécialement mis en ligne pour rendre compte de la réforme (http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr). Ce site, peu lisible, illustre la stratégie de découpage opérée par le Ministère. Le projet de schéma d’organisation est présenté cour d’appel par cour d’appel, et non au plan national.
Ainsi, la réforme ne peut être appréhendée par une vue d’ensemble. Elle ne semble pas animée d’une réflexion à l’échelon national, sinon purement comptable. Il a été en outre très difficile de connaître, en temps réel, les intentions du Ministère, longtemps restées floues.
Le Ministère n’a tenu compte, de manière erratique, que de mouvements locaux de protestation et non pas du mouvement national très ample critiquant la réforme.
→La réforme ne semble pas fondée sur de réels critères objectifs.

Sur le fond La vision purement comptable et économique de la Justice, dont la réforme DATI constitue une nouvelle manifestation, est éminemment critiquable. La « philosophie » de cette réforme s’inscrit dans la logique du « chiffrage » mise en œuvre par le gouvernement FILLON.

On perd très largement de vue que la Justice n’est pas un service public industriel et commercial, et ne peut rentrer dans les canons des critères économiques de rentabilité qui peuvent être exigés de tels services. La part de la Justice dans le budget de l’Etat place la France loin derrière la plupart de ses voisins européens.

Les impératifs affichés de rationalisation, de réduction des stocks, de diminution des coûts comportent de sérieux effets pervers sur la qualité du travail judiciaire. En première instance aujourd’hui, la collégialité, de principe, est devenue exception. Or, les décisions que prend un juge seul, sans délibération avec ses collègues, présentent de moindres garanties de bien-jugé.

L’économie de moyens, qui a notamment conduit à la création des « juridictions de proximité » sous l’impulsion de Jacques Chirac, emporte une perte de qualité du travail du juge.

Annexes

• Références bibliographiques
• Clefs de compréhension du sujet: organisation de la Justice; modalités de la réforme; budget de la Justice

Lire les annexes de la fiche Réforme de la carte judiciaire

Télécharger la fiche Réforme de la carte judiciaire en pdf