Enjeux

« Chaque jour des centaines de personnes en France se voient refuser des hébergements faute de place ; 1/3 des personnes hébergées actuellement en CHRS, soit plus de 12 000 personnes n’y restent que parce qu’elles n’arrivent pas à obtenir un logement alors qu’elles y sont prêtes.

Si on ne décide pas aujourd’hui de créer les conditions d’accueil pour chacun, dans quelques mois l’opposabilité sera un concept juridique mais pas un droit effectif » (Les Enfants de Don Quichotte)

Les statistiques de l’INSEE

En 2001, presque 3 millions de personnes en grande difficulté de logement :

• 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine
  

• 548 000 sont dépourvues de logement personnel (hébergement chez des tiers, en camping…)
  

• 2 200 000 vivent dans des conditions très difficiles (absence de chauffage, d’équipement sanitaires...).
  

(Enquête nationale sur le logement – 2001)

Alors que la loi DALO est sur le point d’être appliquée, les associations d’aides aux sans abris et aux mal logés ne sont pas satisfaites et continuent à mettre en place des actions pour interpeller le gouvernement (cf. action de Don Quichotte le 15.12.07)

Etat de la législation

La loi Quilliot de 1982 : le droit à l'habitation est reconnu droit fondamental
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la loi Besson de 1990 : vise la mise en œuvre du droit au logement, « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
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La loi SRU de 2000 : relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit notamment l’obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France).
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La loi Dalo du 5 mars 2007 : institue le droit au logement opposable ; adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 suite à la mobilisation autour des sans papiers de l’association Don Quichotte et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
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Les principales dispositions de la loi "DALO"

Le droit au logement opposable constitue la pièce maîtresse de la loi mais le texte comprend aussi des mesures d'ordre financier et fiscal destinées à développer l'offre de logements (cf. rubrique « aller plus loin »).

Le droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

• A partir du 1er décembre 2008 : les demandeurs prioritaires (sans logement, vivant dans un logement insalubre, personnes sans logement, ménages avec enfants vivant dans des logements indécents …)
  

• A partir du 1er janvier 2012 : il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.
  
  

Et les étrangers dans tout ça ?

Les ministres UMP ont une obsession : "limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans". Après février 2007, ils réitèrent cette demande dans le cadre de la présentation du projet de loi sur l’immigration de Brice Hortefeux en octobre 2007.

La proposition de Brice Hortefeux a crée une véritable polémique à laquelle le PS a largement participé et qui a abouti au retrait de cet amendement. Toutefois, reste que loi DALO n’est applicable qu’à un étranger en situation régulière.

Deux recours possibles

• Le recours à l’amiable : Dès le 1er janvier 2008, les personnes qui ont besoin d’un logement ou d’un hébergement pourront s’adresser à une commission de médiation départementale.
  

• Le recours contentieux, devant la justice, est possible uniquement si le recours amiable a été déclaré favorable par la commission de médiation, mais qu'aucune solution n'a été trouvée dans un "temps anormalement long".
  
  

"Un petit bug" dans l’application de la loi

L’application de la loi se heurte inévitablement au rythme de la construction, comme l’a reconnu Christine Boutin :"Je ne peux pas construire 500 000 logements en quatorze mois, a déclaré la ministre. Mais nous avons quatorze mois pour être créatifs et inventifs. (...) En 2012, là je pense que ça ira très bien."
(Le Point)

Commentaires du Parti Socialiste

Thierry Repentin, rapporteur du budget logement au Sénat et porte-parole du groupe PS sur cette thématique, souligne que :

• la loi SRU n’est pas respectée par 780 communes ;

• le logement n’est pas un bien comme les autres. Sans intervention de l’État, nous ne construirons pas suffisamment de logements. Ni de logements à des prix accessibles à tous (Hebdo des Socialistes, 25 janvier 2007).

• "les parlementaires socialistes ont tenté d’insérer cette avancée dans la loi, le 11 avril 2006, au cours des débats consacrés à un projet de loi gouvernemental sur le logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a alors jugé cette initiative « prématurée et irréaliste ». Quelques mois plus tard, le gouvernement se rangerait à nos arguments ? Personne n’est dupe. Et chacun sait que ce revirement s’explique par une surenchère électoraliste du gouvernement, et malheureusement pas par ce qui nous anime : créer les conditions d’une offre de logements qui réponde aux attentes et aux moyens financiers de la population" (Hebdo des Socialistes, 4 janvier 2007).

Perspectives

A plusieurs niveaux de la loi reste très floue et peut inquiéter sur sa réelle possibilité à être appliquée. Que signifie "un temps anormalement long", à partir duquel un recours deviendrait possible? Comment répondre à une demande de logement de telle ampleur?

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Annexes

• Autres éléments de la loi
• Définitions: Commission départementale, Comité de suivi
• Eléments de compréhension: Rapport du 1er octobre 2007; Situation critique en Ile-de-France
• Liens utiles

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