Depuis 2005, la Direction Emploi et Affaires Sociales de l'union européenne s'est directement ralliée au terme flexicurité.

La flexicurité est devenue pour beaucoup de pays européens un mythe, un défi à relever et un but à atteindre : baisser le taux de chômage tout en préservant le bien être des salariés est de nature à faire rêver tout gouvernement.

• Le "modèle danois" :

Supposé combiner sécurité et flexibilité de l'emploi, ce système a suscité un grand intérêt en France où le taux de chômage de 10% est le double de celui du Danemark. Déjà en 2002, Monsieur Borloo alors Ministre de l’emploi prenait ce pays en exemple :
" la flexicurité danoise constitue une source d’inspiration privilégiée pour mettre en place des solutions novatrices, reposant sur un compromis entre la politique du marché du travail plus fluide et la sécurité des individus"
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• La démarche de gouvernement :

Une grande négociation interprofessionnelle est intervenue à partir de septembre 2007 en vue de conclure un accord entre le patronat et les syndicats sur la modernisation du marché de travail. Elle aboutira, selon les termes du 1er ministre François Fillon interrogé au grand jury LCI -RTL " le Figaro" du 13 janvier 2008, à un "vrai pas vers la flexicurité à la française".
Il a indiqué que " si cet accord devrait être très largement soutenu par les partenaires sociaux, il sera présenté prochainement au parlement et donner lieu à une loi de la République". Et selon F.Fillon: " les pays qui ont opté pour la flexicurité ne s'en portent pas plus mal" citant l'exemple du Danemark qui affiche un taux de chômage de 3%.
Ainsi le 11 janvier 2008, patronat (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) sont parvenus à un accord que seule la CGT n’a pas signé, jugeant que le texte était trop déséquilibré. Présenté par M. Bertrand devant le Conseil des Ministres le 26 mars 2008, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2008 puis par le Sénat le 7 mai 2008.
Cependant, les dispositions relatives à la mise en place d'une sécurisation de parcours professionnels sont renvoyées à des négociations ultérieures. Celles-ci s’annoncent houleuses entre le patronat et les syndicats car plusieurs questions n’ont pas été abordées : la question de la sécurité des revenus à travers l’amélioration de l’indemnité de licenciement et la volonté d’engager une réflexion sur les revenus de remplacement des chômeurs, qui doit constituer un élément important de la sécurisation des parcours professionnels.

• Principales mesures :

- Rupture à l'amiable du contrat de travail, dite « rupture conventionnelle » : L’entreprise peut contourner ainsi les procédures de licenciement en échange d’une portabilité de certains droits désormais liés à la personne et non au contrat de travail, comme par exemple le DIF (droit individuel à la formation) conservé en cas de chômage.
- La durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
- Le contrat "nouvelles embauches" (CNE) est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
- L'allongement de la période d'essai dont la durée pourra être renouvelable une fois par accord de branche, et atteindre quatre, six ou huit mois maximum, contre une durée généralement d'un mois pour les ouvriers, de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres comme c'était avant l'adoption de l'accord.
- La création d'un nouveau CDD à "termes incertains" réservé aux ingénieurs et cadres pour une durée de 18 à 36 mois, conclut pour la réalisation d'un objet défini.
- L’obligation de motiver tout licenciement.

• Réactions :

Dans l’émission de France 5 " C’est dans l’air" du 17 janvier, Mme Maryse DUMAS, représentante de la CGT a déclaré « la CGT déplore le caractère précaire du CDD de mission car lorsque l’accomplissement de la mission arrive à terme, le salarié repart à zéro, sorte de précarité qui ne va pas séduire les chômeurs », corroborant les propos d'un chômeur interrogé.
Et au secrétaire du CGPME de renchérir: "un CDD est une porte pour le CDI, les cadres et les ingénieurs constituent une minorité. En ce qui concerne les droits des salariés qui pourraient être gardés, il y a eu un échange pendant la négociation entre la portablité et la transférabilité. La portabilité, c'est de dire quand un salarié a une garantie complémentaire de santé ou de prévoyance, quand il quitte l'entreprise, l'entreprise qu'il quitte s'engage à assurer le maintien de ces droits pendant un minimum de trois mois. Ce que nous disaient un certain nombre de syndicats dont la CGT, c'était, on ne veut pas la portabilité, on veut la transférabilité; qu'est-ce-que cela veut dire, c'est dire qu'on attache des droits à la personne même du salarié. Concrètement le salarié qui chercherait un emploi, arriverait avec des droits supplémentaires qui auront un coût pour l'entreprise qui l'embaucherait et ça risque de se retourner contre le salarié." Pour Mme DUMAS : "la CGT n'est pas contre la portabilité, mais dit que ce n'est pas la même chose que la transférabilité. La CGT plutôt appuie la portabilité".

Pour l'emploi des cadres, en plus du Contrat à objet défini, il existe un article sur la légalisation du portage salarial au travers des recours notamment aux entreprises d’intérim, travail qui se situe entre travail indépendant et travail salarié. « Le CDI sera une rareté » selon Mme DUMAS, qui soutient que cette négociation est passée à côté de la plaque parce qu'elle ne résout rien sur le chômage des jeunes et sur le chômage des seniors.
Toujours selon la CGT, certains syndicats (CFDT, FO, CGC) l’auraient signé pour ne pas bloquer le mouvement : ce sont des accords qui sont signés sous pression.
Pour un responsable de "chasseurs de têtes Advancers Executive", qui place les salariés haut de gamme (santé, télécoms, mode), la flexicurité est un outil de fluidification. Néanmoins, cet accord ne dégage pas trop d’enthousiasme dans le monde des cadres car il risque de bloquer la possibilité d’emprunter (par exemple pour un achat immobilier) pour un cadre en CDD. Cet échange de flexibilité contre la sécurité a un coût. Il est évident qu'elle va générer plus de précarité et développer l’idéologie libérale capitaliste. Les salariés passent ainsi d'un contrat issu du travail à un contrat type commercial.

• Commentaires et position officielle du P.S :

Etant donné que l'accord reprend les termes de l'ANI conclu par le patronat et les syndicats, et après adoption des amendements proposés par le groupe socialiste, celui-ci a décidé de s'abstenir lors de l’adoption du projet de loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Cependant, il adresse quelques critiques à la majorité : - les organisations syndicales ont négocié sous la menace en cas d’échec final de voir le gouvernement imposer le Contrat Unique par la voie législative ;
- la portée de l’accord est limitée du fait que car la négociation est tronçonnée et éclatée entre plusieurs ministères ;
- la transcription menée en concertation avec les signataires est fidèle mais partielle : elle reprend essentiellement les nouvelles flexibilités souhaitées par le patronat (allongement de la période d’essai, CDD pour les cadres, rupture à l’amiable) en oubliant certaines sécurités demandées par les syndicats (indemnisation chômage pour les jeunes, l’anticipation des besoins et des qualifications,…). « L’équilibre de l’accord relève désormais du pari que les négociations ultérieures viennent confirmer les bonnes intentions actées. » : le Parti Socialiste reste vigilant sur l’application de la loi, mais également les négociations à venir.

• Perspectives :

Comment l'accord a-t-il été présenté au Parlement alors qu'il ne porte que sur la flexibilité obtenue par le patronat et que la discussion sur la sécurisation des parcours professionnels n'est pas encore à l'ordre du jour ? Le gouvernement l'a programmée pour la fin de l'année 2008. N'est ce pas déjà un grand déséquilibre ? Ce sont des préoccupations qui restent sans réponse, sans oublier la question du financement.