État de la législation

27 octobre 1946 Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de la IVème République. L’ensemble de ce préambule est intégré au texte de la Constitution de la Vème République de 1958. Ce droit est donc reconnu comme faisant partie du « bloc de constitutionnalité », il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

17 juillet 2007 Décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la validité du recours à la gratuité pendant les grèves, autrement appelé « grève de la gratuité ». Pour le moment la législation française ne l’autorise pas.

Pour les transports

2 août 2007 Le Parlement adopte une loi-cadre sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports (Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité)

Objectifs

1.- Renforcer le dialogue social pour mieux prévenir les conflits.

2.- Organiser la continuité du service en cas de grève, par un plan de transport minimum

3.- Renforcer le droit des usagers, en les informant de façon précise et fiable, faute de quoi les usagers seront en droit de demander le remboursement de leur titre de transport.

4.- Responsabiliser les personnels grévistes, qui doivent se déclarer individuellement 48 heures à l’avance auprès de l’employeur. En cas de poursuite de la grève, il y a obligation d’organiser un scrutin consultatif à bulletins secrets.

Pour l'école

8 Janvier 08 : Xavier Darcos, Ministre de l’Education nationale, invite les maires à mobiliser le personnel municipal ou contractuel dans les écoles primaires afin de remplacer les enseignants en grève. Il s’agit de « concilier la liberté des parents et des enseignants durant les périodes de grève ».

Mise en application : C’est le minimum

Tel qu’énoncée par N. Sarkozy, la notion même de service minimum risquait une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte au droit de grève. Du projet initial il ne reste qu’une vague « continuité du service public » à la charge des collectivités.

Dans les transports : Exit le quota de rames aux heures de pointe et place au « plan de dessertes prioritaires », élaboré par la Région, en cas de grève pour les TER. Mais la mise en oeuvre s'est avérée difficile et arbitraire pour les réseaux comportant beaucoup d’interconnexions, comme celui de l' Ile-de-France. Faute d’accord la loi n’est pas entrée en application

Dans les écoles : On parle de service minimum d’accueil (SMA). Les retenues sur les salaires des grévistes doivent permettre de compenser financièrement les mairies. La journée du 24 janvier 08, jour de grève dans la fonction publique-pour la revalorisation du pouvoir d’achat- a fait figure de test. Faute de temps pour les mairies, par principe, en raison des divergences entre les fédérations de parents d’élèves… les recommandations du ministre n’ont pas rencontré le succès escompté : seul 10% des communes l’ont suivi. Xavier Darcos appelle les communes à appliquer le SMA pour la journée du 15 mai.

Commentaires & Position officielle du PS

➢ L’obligation de déclarer individuellement son intention de faire grève 48 heures avant un conflit est incompatible avec le libre exercice du droit de grève qui émane de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative.

➢ Les dispositions qui permettent l’organisation d’une consultation du personnel à l’initiative, notamment, de l’employeur sont inacceptables car elle met volontairement en cause la crédibilité des organisations syndicales, au risque de détériorer profondément les relations sociales dans ces entreprises.

➢ [le dispositif de X. Darcos] « est un système absolument inique ! Non seulement il remet en cause le droit de grève des enseignants, mais en plus il dresse une catégorie de fonctionnaires, ceux des collectivités, contre une autre, ceux de l'Education nationale ! C'est du mépris pur et simple ! » (Eric Ferrand, ex-adjoint (MRC) au maire de Paris, en charge de l'éducation).

➢ Bertrand Delanoë a indiqué, par communiqué de presse (05mai 08), qu’à nouveau, qu’il ne mettrait pas en place le dispositif. La Mairie de Paris ne souhaite pas engager sa responsabilité concernant le SMA. L’encadrement de jeunes enfants nécessitant des compétences reconnues et validées. La FCPE dénonce d’ailleurs le taux d’encadrement proposé (1 pour 12 en service « normal » contre 1 pour 15 dans le cadre du SMA)

Perspectives

➢ Quelle peut être l'utilité d'une grève qui ne dérange personne ?

➢ "Ce ne sont pas quelques jours de grève programmés qui compromettent la qualité du service public mais bien les remplacements non assurés" (FCPE).

➢ Le débat sur le droit de grève s’est trop souvent placé sur le terrain de l’idéologie entre la Droite et la Gauche. Critiquant souvent un « problème de méthode », la Gauche n’avance que très rarement des aménagements possibles à l’exercice de la grève (gratuité, grève du zèle…) et feint d’ignorer la grogne d’une partie des usagers, y compris de gauche...