Historique

2005 : 15 résolutions pour combattre la pauvreté des enfants, présentées par Martin Hirsch (président d’Emmaüs France) – la création d’un RSA est l’une des propositions

2006: Création de l’Agence nouvelle des Solidarités actives (association) Objectif : lutte contre la pauvreté et appui au retour à l’emploi

Mai 2007 : Martin Hirsch entre au gouvernement en tant que Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

Août 2007 : la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) permet les expérimentations du RSA

Nov. 2007 - Mai 2008 : Grenelle de l’insertion

Sept. 2008 : Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi RSA (3 sept.)

Débat parlementaire (à partir du 22 sept.)

Modalités de la réforme

Le RSA est :

- un revenu minimum pour les personnes sans emploi (il remplace le RMI pour un montant équivalent)

- un revenu complémentaire pour les personnes avec emploi mais dont les ressources sont inférieures à un revenu minimum garanti (défini selon la composition du foyer et le nombre d’enfants).

Le nombre de bénéficiaires est estimé à 3,5 millions de ménages.

Financement :

- Par les départements : ceux-ci financent déjà le RMI, ils seront également en charge de la part liée à l’Allocation Parent Isolé (API). Un transfert de compétences et de budget doit donc être mis en œuvre de l’Etat vers les départements.

- Par le fonds national des solidarités actives : le surcoût de 1,5 milliards € sera financé par une nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital (mais limitée par le bouclier fiscal).

Le RSA sera versé par les caisses d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).

Le RSA selon le gouvernement

1. Simplification
Le RSA remplace les 2 minima sociaux (dits « d’insertion »): RMI et API (Allocation Parent Isolé), ainsi que les mécanismes d’intéressement liés à la reprise d’activité : intéressement proportionnel, intéressement forfaitaire, prime de retour à l’activité (PRE). Ces dispositifs vont donc disparaître dans la forme. Il est cependant prévu que le montant du RMI demeure identique dans le cadre du RSA.

2. Incitation à la reprise d’un emploi, en combattant l’effet de seuil
Ex d’effet de seuil pour une personne seule sans enfant :

- RMI = 447€ + droits connexes (exonération de la taxe d'habitation, exonération de la redevance TV, CMU, carte transport, allocation logement à taux plein, prime de Noël)

- Reprise d’activité ½ temps au SMIC = 514€ + primes d’intéressement. Les primes d’intéressement sont valables un an. Avec la perte des droits connexes, à terme, le système actuel semble peu incitatif à la reprise d’activité.

- Reprise d’activité ½ temps avec le RSA = 514€ + 199€ RSA = 713€. Le RSA garantit ainsi une augmentation des revenus avec la reprise d’activité.

3. Aide aux travailleurs pauvres
Le RSA n’entraine pas la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) : le montant du RSA est déduit du montant de la PPE versée. Pour Martin Hirsch, « le plus favorable des deux systèmes s’appliquera ».

Analyse critique du RSA

1. Simplification : partielle

Dans le système actuel il existe 9 minima sociaux + un dispositif spécifique aux DOM (voir Annexes). Le RSA ne remplace que 2 d’entre eux : RMI et API. Par ailleurs, au moins pour plusieurs d’entre eux, le maintien des différents dispositifs de minima sociaux est souhaitable : il permet de répondre de façon plus appropriée aux situations personnelles de chacun.

2. Lutte contre le pauvreté et pouvoir d’achat : peut mieux faire

Le RSA apporte un complément de revenu aux travailleurs pauvres. En ce sens, c’est vrai, il contribue à renforcer leur pouvoir d’achat. MAIS :

• Ceux qui ne retrouvent pas un emploi (plus d’1,2 millions d’allocataires du RMI) ne bénéficieront pas du RSA. Or leurs revenus baissent : l’Observatoire national de la pauvreté confirme que l’intensité de la pauvreté augmente pour ces populations. D’ailleurs, contrairement à une idée reçue, les minima sociaux en France ne sont pas si élevés : même en tenant compte des aides au logement, le revenu minimum garanti à une personne isolée en France correspond à 83% du seuil de pauvreté, contre 100% au Royaume-Uni, 108% en Irlande ou encore 113% aux Pays-Bas (pour un seuil de pauvreté fixé à 60% du revenu médian – Etude des Ministères de l’Emploi et de la Santé, 2006, cf. Annexes). De plus, en 2008, le RMI n’a augmenté que de 1,6% contre une augmentation des prix estimée à plus de 3%.
  

• Les moins de 25 ans (sans enfants), comme pour le RMI actuel, ne peuvent non plus en bénéficier. A titre de comparaison, au Royaume-Uni, le dispositif de revenu minimum garanti est accessible dès 16 ans.
  

• Sont également exclus du RSA : une large partie des étrangers non communautaires vivant/travaillant en France.
  

3. Retour à l’emploi : peut mieux faire

Le RSA permet d’améliorer les conditions financières du retour à l’emploi. MAIS il est loin d’être le seul outil pour permettre un retour effectif à l’emploi : d’ailleurs, seuls 1% des allocataires de minima sociaux indiquent la « désincitation monétaire » comme un facteur déterminant dans leur refus de poste (Céline Marc, Recherches et Prévisions, 2008). Le discours sur la désincitation au travail repose sur le paradigme de l’agent rationnel, qui évaluerait l’utilité du travail à partir d’un arbitrage travail/prestation sociale. Cette approche économique néglige les travaux fondés sur l’observation de comportements réels qui montrent la variété des populations allocataires, de leurs trajectoires et des usages individuels des dispositifs de minima sociaux (Jean-Luc Outin, La vie des idées, 2008).

Ce sont d’autres politiques qui doivent accompagner le retour à l’emploi et pour lesquels le gouvernement ne propose aucun engagement, quand il ne va pas dans le sens inverse :

• Politiques de la petite enfance : rendre disponible un plus grand nombre de modes de gardes d’enfants.
  

• Politiques de transport et d’urbanisme : densification des réseaux de transports publics et lutte contre l’étalement urbain.
  

• Politiques de santé : renforcement de l’accès aux soins pour les populations déqualifiées, à l’inverse de la politique menée avec les franchises médicales.
  

• Politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle : suivi individualisé et appui logistique dans la recherche d’emploi, accès aux formations professionnelles pour les populations déqualifiées. Rappelons la réduction drastique des contrats aidés menée par la droite : encore 100 000 de moins pour 2008.
  

• Lutte contre la précarité du travail et amélioration des conditions dans lesquels il est exercé. Reconnaissance de la pénibilité du travail pour plusieurs catégories d’emplois non qualifiés.
  

• Politique spécifique en direction des jeunes : aucune politique publique n’a été à la hauteur de l’enjeu à ce stade. Le taux d’emploi des jeunes <25 ans est de 30% en France, l’un des plus faibles d’Europe. C’est à ce prix seulement que le RSA pourra produire pleinement ses effets.
  

En outre, loin de n’être lié qu’à l’absence de motivation pour le travail, le nombre d’allocataires du RMI est également lié aux réformes de plus en plus restrictives de l’assurance chômage : on constate un déversement dans le dispositif de RMI des personnes exclues de l’assurance chômage, que les dernières réformes (notamment sur l’acceptation d’une « offre raisonnable d’emploi ») contribueront à amplifier.

4. Qualité de l’emploi : attention

Le risque est grand que le RSA encourage encore le développement de l’emploi précaire : temps partiel en particulier, qui permet de bénéficier du RSA à moindre coût pour l’employeur. Si le RSA n’est pas couplé à un dispositif efficace d’amélioration de la qualité de l’emploi, c’est l’ensemble du marché du travail qui pourrait en pâtir - il s’agit de ne pas institutionnaliser un sous-emploi précaire. De plus, si rien n’incite les employeurs à transformer des temps partiels en temps plein, comment les allocataires du RSA sortiront-ils véritablement de la précarité ?

5. Financement : peut mieux faire

L’enveloppe a été fixée à 1,5 milliards €, alors que Martin Hirsch, avant d’entrer au gouvernement, évoquait la nécessité d’une enveloppe de 5 milliards € pour la mise en place d’un RSA.

Le financement des 1,5 milliards € du RSA proviendra notamment :

- Des retraités : Les personnes âgées de 65 à 74 ans tirent en effet 19% de leur revenu du patrimoine, contre 11% chez la moyenne des Français.

- Des titulaires d'une assurance vie (12 millions de personnes)

- Des 4 millions de foyers qui déclarent des revenus fonciers (agriculteurs notamment)

Le bouclier fiscal permet aux contribuables de ne pas être imposés à plus de 50% du montant de leurs revenus. Ce faisant, il protège la partie la plus aisée de la population française de toute nouvelle taxe, y compris de la taxe de 1,1% sur les revenus du capital qui doit financer le RSA. On attend toujours que le gouvernement s’attaque véritablement aux niches fiscales, dont le manque à gagner pour les recettes de l’Etat (73 milliards € selon le rapport de la mission d’information sur les niches fiscales du 5 juin 2008) permettrait de financer plus que ce RSA…

6. Expérimentation : insuffisante

L’expérimentation dans 34 départements a été permise par le loi TEPA en août 2007. Elle n’a été véritablement lancée qu’en décembre 2007 pour une période de 3 ans, soit moins d’un an avant la présentation de la loi généralisant le RSA auprès du Parlement.
- Les premiers résultats indiquent un accroissement moyen de 30% du taux de retour à l’emploi pour ces départements. Toutefois la mise en place de dispositifs spécifiques par chacun de ces départements conduit à rester prudents sur la généralisation de ces enseignements.
- L’échantillon est assez réduit : 15 000 ménages.

→ Il faudrait poursuivre l’expérimentation et travailler encore à l’amélioration du RSA avant de le généraliser.

Position du PS : documents

Lire la position exprimée par le Groupe socialiste à l’Assemblée nationale :

Notamment :

- Intervention de Didier Migaud le 25 septembre 2008, discussion générale

- Intervention de Christophe Sirugue le 25 septembre 2008, exception d’irrecevabilité

- Intervention de Marisol Touraine le 25 septembre 2008, question préalable

Lire les communiqués du PS :
- 3 septembre 2008, « RSA, le débat parlementaire doit être l’occasion d’une clarification »

- 28 août 2008, « RSA et bouclier fiscal : les incohérences du pouvoir »

En annexes (voir le document pdf)

• Précision travailleur pauvre / seuil de pauvreté
  
• Les minima sociaux existants
  
• Sources et bibliographie
  

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