Plusieurs décrets portant sur la réforme de la carte judiciaire doivent être publiés tout prochainement.

Le thème de la réforme de la carte judiciaire n’est pas nouveau. La question est envisagée par chaque gouvernement. Il importe de lever une ambiguïté : il ne s’agit pas, dans la réforme actuelle, de modifier la localisation des tribunaux pour répondre à des besoins nouveaux ou à des modifications démographiques, mais de supprimer un certain nombre de juridictions.

La réforme porte sur l’organisation des juridictions judiciaires civiles et pénales de première instance.

Après 5 années d'immobilisme sur la question du logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit opposable au logement" devrait être progressivement mise en oeuvre. Recours à l'amiable devant les commissions de médiation départementales à compter du 1er janvier 2008, possibilités de recours contentieux prévues pour décembre 2008... Le point sur la "loi DALO".