La loi 2008-174 « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a été promulguée le 25 février 2008. La présente fiche porte sur la rétention de sûreté.
Cette loi vise à permettre l’enfermement de personnes condamnées pour certains crimes, après exécution de leur peine, lorsqu’il existe un risque, réel ou supposé, qu’elles commettent une récidive.



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