La loi 2008-174 « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a été promulguée le 25 février 2008. La présente fiche porte sur la rétention de sûreté.
Cette loi vise à permettre l’enfermement de personnes condamnées pour certains crimes, après exécution de leur peine, lorsqu’il existe un risque, réel ou supposé, qu’elles commettent une récidive.

Plusieurs décrets portant sur la réforme de la carte judiciaire doivent être publiés tout prochainement.

Le thème de la réforme de la carte judiciaire n’est pas nouveau. La question est envisagée par chaque gouvernement. Il importe de lever une ambiguïté : il ne s’agit pas, dans la réforme actuelle, de modifier la localisation des tribunaux pour répondre à des besoins nouveaux ou à des modifications démographiques, mais de supprimer un certain nombre de juridictions.

La réforme porte sur l’organisation des juridictions judiciaires civiles et pénales de première instance.