Plusieurs décrets portant sur la réforme de la carte judiciaire doivent être publiés tout prochainement.

Le thème de la réforme de la carte judiciaire n’est pas nouveau. La question est envisagée par chaque gouvernement. Il importe de lever une ambiguïté : il ne s’agit pas, dans la réforme actuelle, de modifier la localisation des tribunaux pour répondre à des besoins nouveaux ou à des modifications démographiques, mais de supprimer un certain nombre de juridictions.

La réforme porte sur l’organisation des juridictions judiciaires civiles et pénales de première instance.