FICHE : Loi sur le Droit au Logement Opposable (DALO)

logement_insalubre_dalo.jpgAprès 5 années d'immobilisme sur la question du logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit opposable au logement" devrait être progressivement mise en oeuvre. Recours à l'amiable devant les commissions de médiation départementales à compter du 1er janvier 2008, possibilités de recours contentieux prévues pour décembre 2008... Le point sur la "loi DALO".

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